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Article 1 - Propriété Intellectuelle
L'ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l'autorisation préalable.
La violation de ce droit de propriété intellectuelle et industrielle est un délit de contrefaçon passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
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Article 2 - Protection des données
Les informations personnelles sont protégées et réservées à l'usage de notre personnel de production. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Article 3 - Clauses attributives de compétence
Ce site étant régi par la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.
Article 4 – Conditions générales de vente
1. Validation de réservation
Un devis est établi pour chaque prestation et devra être validé par le client avant toute confirmation définitive.
La réservation sera considérée comme définitive à réception du versement de l’acompte demandé.
Le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente, et entraîne le blocage définitif de la date réservée.
2. Nombre de convives
Le nombre définitif de convives devra être communiqué et validé par le client avant la date mentionnée sur la facture finale.
Ce nombre servira de base minimale de facturation, même en cas de diminution du nombre de participants après validation, les achats, préparations, réservations et frais divers ayant été engagés en amont.
Toute augmentation du nombre de convives reste soumise à faisabilité et validation préalable.
3. Annulation
En cas d’annulation par le client après validation du devis et versement de l’acompte, celui-ci restera acquis à titre d’indemnisation, notamment en compensation du blocage de la date et des frais déjà engagés.
Toute annulation tardive pourra entraîner la facturation totale ou partielle de la prestation selon l’état d’avancement de l’organisation, les achats réalisés et les engagements déjà pris.
Annulation de notre part :
En cas d’impossibilité exceptionnelle de notre part d’assurer la prestation prévue (accident, maladie, force majeure ou événement indépendant de notre volonté), l’intégralité des sommes versées par le client sera remboursée, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Nous nous engageons, dans la mesure du possible, à proposer une solution alternative ou un report de prestation.
4. Frais administratifs
Des frais administratifs de 20 % sont appliqués sur chaque prestation.
Ils couvrent notamment la gestion administrative et comptable, les assurances professionnelles, charges sociales, frais de structure, organisation et suivi commercial.
5. Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon le lieu de réception ou de livraison.
Ces frais sont calculés selon la distance, le temps de trajet, les éventuels péages, stationnements et autres coûts liés au transport.
Le lieu de prestation devra être accessible dans des conditions normales, sécurisées et compatibles avec le transport du matériel professionnel.
En cas d’accès impossible, dangereux ou manifestement inadapté empêchant la bonne réalisation de la prestation, nous nous réservons le droit de refuser ou annuler l’intervention.
Les frais déjà engagés resteront dus.
6. Conditions d’hygiène et de travail
Dans le cadre d’une réception privée, le lieu devra être propre, sécurisé et adapté à la prestation réservée.
Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation si les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail ne permettent pas une exécution normale ou compromettent la qualité du service.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Toutes les mesures d’hygiène nécessaires sont mises en œuvre afin d’assurer une prestation conforme à la réglementation en vigueur.
Nous disposons des certifications obligatoires en matière d’hygiène alimentaire (HACCP), d’une formation professionnelle en hôtellerie-restauration ainsi que d’une formation aux premiers secours (PSC1).
Afin d’assurer la meilleure qualité de service possible auprès d’une clientèle française et internationale, nous sommes également en mesure d’échanger en plusieurs langues selon les besoins de la prestation.
7. Allergies et restrictions alimentaires
Le client s’engage à signaler avant validation du devis toute allergie, intolérance alimentaire, régime spécifique ou contrainte particulière concernant les convives.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’information non transmise, incomplète, erronée ou communiquée tardivement.
Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises concernant les restrictions alimentaires et allergies.
8. Paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de l’intervention, avant le début de la prestation.
En l’absence de règlement conformément aux conditions convenues, nous nous réservons le droit de refuser ou suspendre l’exécution de la prestation.
L’acompte restera acquis à titre d’indemnisation des frais engagés ainsi que du blocage de la date.
9. Retard et modification d’horaires
Tout retard important, modification d’horaire ou changement de dernière minute devra être communiqué dans les meilleurs délais.
Toute modification impactant l’organisation initiale pourra entraîner des frais supplémentaires ou une adaptation de la prestation sans possibilité de réclamation.
10. Heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire demandée par le client ou toute prolongation de service non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les heures supplémentaires sont facturées au tarif de 50 € TTC par heure entamée et par membre du personnel présent.
Toute demande de prolongation devra être validée préalablement avec nous selon les possibilités d’organisation et de disponibilité.
Le règlement des heures supplémentaires devra être effectué le jour même de la prestation.
11. Responsabilité
Nous ne pourrons être tenus responsables des dysfonctionnements ou défaillances liés aux équipements, installations ou matériels fournis par le client, notamment : four, plaques de cuisson, réfrigération, congélateur, alimentation électrique, eau, gaz ou tout autre matériel nécessaire à la prestation.
Tout incident lié à ces équipements pouvant impacter le bon déroulement de la prestation ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation ou réclamation.
La responsabilité liée à la conformité des lieux, aux installations techniques, à la sécurité incendie, aux dispositifs d’évacuation, aux extincteurs ainsi qu’aux normes de sécurité applicables au lieu de réception demeure exclusivement à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du site accueillant la prestation.
Nous ne pourrons être tenus responsables d’un manquement lié aux infrastructures, installations ou obligations réglementaires du lieu de réception.
12. Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution totale ou partielle de la prestation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de notre volonté, incluant notamment : panne majeure, catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, blocage routier ou tout autre événement imprévisible empêchant l’exécution normale de la prestation.
13. Communication et droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable du client, nous nous réservons la possibilité d’utiliser des photographies ou vidéos non identifiables de la prestation, des plats, dressages ou mises en place à des fins de communication, promotion ou publication sur nos supports professionnels (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux).
14. Acceptation des conditions générales de vente
Toute validation de devis, réservation ou versement d’acompte implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Contactez-moi directement pour tous renseignements complémentaires.
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